Intervention de Annie Genevard

Même si l’on peut comprendre certains des arguments avancés, il reste que la question de l’inégalité de traitement n’a pas été abordée. Il existe en effet deux situations fiscalement différentes pour une même réalité. Personne n’a répondu à cette objection, sauf Mme la rapporteure, qui semble estimer que si cela relève de la doctrine administrative, on aura plutôt tendance à s’aligner sur le dispositif le moins intéressant – du moins, j’imagine que c’est ce qu’elle a voulu dire.