Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit de l’application de l’article 150 ter du code général des impôts.

En cas de cession d’instruments financiers à terme, les IFT, il existe actuellement une différence de traitement fiscal suivant que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger.

Les règles d’imposition actuelles ne sont pas conformes au droit communautaire dans la mesure où elles constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services.

Ces règles d’imposition sont aujourd’hui source d’insécurité juridique pour les particuliers vu l’évolution des produits financiers offerts.

Aussi cet amendement vise-t-il de mettre en conformité le dispositif avec le droit de l’Union européenne en appliquant un seul régime d’imposition, celui prévu pour l’ensemble des profits nets réalisés en France et hors de France par les résidents fiscaux français.