Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Lorsqu’un instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégiée, il avait été prévu de taxer la plus-value qui pouvait s’en dégager à hauteur de 75 %, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce que vous proposez, au travers de cet amendement, c’est de faire rentrer le dispositif dans le droit commun : la plus-value dégagée sur un instrument financier logé dans un pays à fiscalité privilégiée serait taxée au même titre que l’ensemble des plus-values mobilières en France. C’est le grand écart !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion