Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Mais en France, le droit commun s’applique !
Vous refusez toute conséquence au fait que cet instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégié. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
