Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Parlement avait voté une mise en conformité avec le droit de l’Union dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013.
