Intervention de Bernadette Laclais

Conformément à ce que j’ai annoncé hier lors de mon intervention à la tribune, je propose un amendement qui vise à drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME.

En complément de la mesure prévue par l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015, il vous est proposé d’instaurer une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif monétaires, du type SICAV ou fonds communs de placement, qui représentent une épargne dormante estimée à plus de 8 milliards d’euros. Cela se ferait sous condition du versement du produit de la cession, net des prélèvements sociaux qui restent dus, dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME – un PEA-PME.