Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement, déposé par mes collègues Philip Cordery et Arnaud Leroy, vise à revenir sur les dispositions relatives à l’imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France, qui disposent, sur notre territoire, d’une ou de plusieurs habitations.

Le principe veut que les contribuables domiciliés fiscalement hors de France soient assujettis à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils disposent de revenus de source française. La disposition actuelle qui consiste, dans le cas contraire, à les imposer sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations dont ils disposent en France a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 17 octobre 2013, puis de deux arrêts du Conseil d’État du 26 décembre 2013, cette disposition étant jugée contraire au principe de liberté de circulation des capitaux. Il est donc proposé de revenir sur l’article 164 C du code général des impôts.