Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le secrétaire d’État tout à l’heure : lorsque nous adoptons des dispositions fiscales dans d’autres textes que des loi de finances, des difficultés peuvent apparaître. La disposition que cet amendement tend à modifier a été adoptée dans la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Vous voulez à présent, monsieur Pouzol, quintupler les montants prévus dans cette loi. L’avis de la commission est défavorable.
