Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit du passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui supprimera, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne.

Les réductions ou crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables en application des dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts ne concernent aujourd’hui que les prestations et les activités relevant du champ des services à la personne déclarés ou agréés.

Cet amendement n’aura aucune conséquence sur les finances publiques. Il vise uniquement à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016. Au titre d’une circulaire fiscale, les personnes qui font appel à des services autorisés bénéficient aussi, et de manière dérogatoire, de ces déductions ou crédits d’impôt sur la base de l’agrément.

C’est tout simple ; la commission des finances a approuvé à l’unanimité cet amendement.