Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vient et revient ; il a été présenté ici, à l’Assemblée nationale, et au Sénat. J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il est assez curieux de se caler sur un dispositif qui n’est pas encore définitivement adopté ! Votre amendement renvoie à des articles qui n’existent pas encore. Deuxièmement, je me suis engagé solennellement à ce qu’il n’y ait pas de rupture en ce qui concerne l’application de cette disposition. Je sais qu’il y a des inquiétudes, mais enfin, franchement…