Intervention de Victorin Lurel

La mission « Engagements financiers de l'État » est dotée pour 2016 de 45,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Elle comprend sept programmes, dont le plus important en volume budgétaire, le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », représente à peu près 98 % des crédits de la mission. Comme chaque année, cette mission constitue le troisième poste de dépenses budgétaires, après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ».

Depuis le début de la législature, nous assistons à un net ralentissement de la croissance de la dette publique. Cette dernière avait presque doublé au cours des deux précédentes législatures, passant de 958 milliards d'euros en 2002 à 1 870 milliards d'euros en 2012, du fait des crises qui se sont succédé, mais également de l'absence de véritables mesures d'assainissement de nos finances publiques.

Depuis 2012, la majorité actuelle s'est engagée dans un effort sans précédent de meilleure maîtrise des dépenses publiques, dont nous récoltons les premiers fruits. De fait, l'augmentation annuelle de la dette publique en euros courants a diminué de 30 % entre la période 2002-2012, au cours de laquelle elle progressait de 123 milliards d'euros par an, et la période 2013-2015, au cours de laquelle elle n'a augmenté que de 85 milliards d'euros par an. En points de PIB, nous assisterions entre 2015 et 2016 à une stabilisation du poids de la dette : de 96,3 % en 2015, il passerait à 96,5 % en 2016 puis chuterait à partir de 2017. Ces données incontestables marquent un tournant dans la gestion de nos finances publiques.

Cette amélioration ne doit pas pour autant conduire à sous-estimer le poids de la dette publique. La charge de la dette demeure le troisième poste de dépense du budget de l'État et les besoins de financement annuels restent importants en raison, principalement, des déficits nominaux à financer chaque année, même s'ils diminuent progressivement, et de la nécessité de couvrir les fortes émissions de dette réalisées au cours de la précédente législature, pendant la crise des dettes souveraines. C'est la raison pour laquelle les prévisions du Gouvernement relatives aux conditions de financement de notre dette sur les marchés sont prudentes et reposent sur des hypothèses de remontée des taux d'intérêt progressive.

Par ailleurs, cette mission comprend, depuis la loi de finances initiale (LFI) pour 2015, le programme relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Instauré en loi de finances pour 2014, ce fonds devait initialement être doté de 1,5 milliard d'euros au cours des quinze années suivantes. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement au mois de février dernier, cette dotation devrait être doublée, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, pour atteindre un montant total de 3 milliards d'euros. Cela permettra d'apporter une aide aux collectivités les plus exposées à ces emprunts dits « toxiques ». Selon les informations qui m'ont été transmises, le 30 avril 2015, 80 % des 850 collectivités concernées avaient déposé une demande d'aide, soit 676 collectivités. Les deux tiers d'entre elles sont des communes, dont 40 % comptent moins de 10 000 habitants.

Je me permets, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.

En ce qui concerne le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », l'évolution du rapport de la dette publique au PIB serait plus favorable en 2015 et 2016 que ne le prévoyait la loi de programmation des finances publiques : la dette atteindrait 96,3 % du PIB en 2015, au lieu de 97,1 %, et 96,5 % en 2016, au lieu de 97,7 %. Pouvez-vous rappeler succinctement quelles hypothèses permettent d'anticiper une quasi-stabilisation de la dette à compter de 2016 et préciser les perspectives envisagées pour 2017 ?

Par ailleurs, vous nous avez confirmé lors de l'examen de la LFI 2015 que, depuis 2014, la dette supportée par EDF au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est bien intégrée à la dette publique au sens du traité de Maastricht. Pouvez-vous rappeler le montant de cette dette en 2015 et les prévisions faites pour 2016 ? Pourriez-vous également nous présenter la réforme de la CSPE qui devrait intervenir en collectif de fin d'année et les mesures envisagées pour garantir la solidarité nationale en matière de financement de la production d'énergie ? Je songe notamment à la situation particulière des territoires ultramarins.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 6 août dernier comporte de nombreuses mesures en faveur de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Quels seront les effets de ces mesures sur les dépenses fiscales associées au programme 145 « Épargne » pour les années à venir ?

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que les crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Fonds de soutien relatif aux contrats financiers et prêts structurés à risque » seront bien doublés dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année ? Et quel est le montant des décaissements prévus en 2015 et en 2016 au titre des aides apportées aux collectivités concernées ?