Intervention de Guillaume Bachelay

Je consacrerai les quelques minutes de mon intervention au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », que j'envisagerai à la fois dans sa dimension budgétaire et dans sa dimension stratégique.

L'année 2013 fut celle de la conception de la nouvelle doctrine de l'État actionnaire, l'année 2014 celle de sa définition puis de sa concrétisation ; l'année 2015 est celle des premiers résultats. Le moment est donc également venu d'un bilan d'étape, au terme de la première année de pleine mise en oeuvre du nouveau cadre qui régit l'action de l'État au sein des entreprises dans lesquelles il détient une participation.

Les principes sont connus : il s'agit de permettre à l'État, dépositaire de l'intérêt général, d'agir en investisseur avisé, grâce à une gestion active de ses participations. Celles-ci sont d'un montant, significatif : environ 120 milliards d'euros, dont 74 milliards d'euros de titres cotés de soixante-dix-sept entreprises. L'État actionnaire est un atout pour la France dans une économie mondiale marquée par la concurrence internationale, la financiarisation et le court-termisme, dont les objectifs contrarient, souvent, les investissements requis par la transition écologique et numérique et, parfois, l'intérêt social de l'entreprise elle-même, et pèsent aussi sur le choix de la localisation de sites de production, de laboratoires de recherche-développement, de centres de décision.

Quel bilan le Gouvernement fait-il de cette première année de pleine mise en oeuvre du nouveau cadre, à la fois du point de vue des intérêts patrimoniaux de l'État et, plus largement, du point de vue de la compétitivité de l'appareil productif, puisque cette doctrine de l'État actionnaire s'inscrit dans une stratégie globale ?

Le principe « et désendettement et réinvestissement » est au coeur de la doctrine énoncée par le Gouvernement. Depuis 2012, des cessions de participations ont permis de dégager 6,2 milliards d'euros de recettes, et, l'an dernier, pour la première fois depuis 2006, 1,5 milliard a été affecté au désendettement. En même temps, l'enjeu de compétitivité rend impératif le réinvestissement dans l'énergie, les transports, l'aéronautique et d'autres secteurs encore. C'est là une double approche qui relève d'une gestion dynamique. Les opérations décidées par l'État doivent, en effet, tenir compte de plusieurs facteurs : la préservation, à moyen terme comme à long terme, de ses intérêts patrimoniaux, qui sont ceux des Français, la stratégie industrielle des entreprises concernées, les conditions de marché et le cadre législatif et réglementaire européen. Compte tenu de ces facteurs, pouvez-vous nous confirmer que ces deux objectifs de désendettement et de réinvestissement président bien à l'affectation du produit des cessions de participations en 2015 et en 2016 ? Le cas échéant, quel sera le calendrier suivi ?

Enfin, la nouvelle doctrine a fixé ou clarifié des principes de gouvernance – de l'État actionnaire et pour l'État actionnaire. Je pense à la diversification de l'expérience professionnelle requise pour les administrateurs qu'il désigne afin de le représenter et de porter ses exigences. Je pense aussi au droit de vote double sur l'ensemble du portefeuille des entreprises cotées, instauré en 2014 pour soutenir l'actionnariat de long terme et l'investissement durable et stable, car il est aussi légitime qu'efficace de distinguer l'actionnaire qui fait un tour et s'en va de celui qui reste et s'engage.

La vocation de l'État actionnaire est aussi, sans s'immiscer dans la gestion quotidienne des entreprises concernées, de faire prévaloir des pratiques qui concourent à la régulation des activités économiques et qui se diffusent à l'ensemble des secteurs d'activité – le commissaire aux participations de l'État y a insisté à juste raison lors de son audition. Il s'agit notamment, l'actualité du secteur aérien le rappelle, d'encourager le dialogue social, facteur de compétitivité, comme le soulignait le rapport Gallois. Il s'agit aussi d'encourager le civisme fiscal des entreprises et de leurs filiales, et de faire en sorte, en conseil d'administration, que la liste des implantations à l'étranger de ces entreprises soit rendue publique. Il s'agit également d'encadrer les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux d'entreprises à participation publique. Un autre enjeu, que nous évoquons chaque année, est le renforcement de la mixité des conseils d'administration et de surveillance. La proportion de femmes siégeant au conseil d'administration des entreprises relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État est ainsi passée de 16,2 % en 2012 à 27,2 % en 2015, progrès réel qui doit être conforté et amplifié.

Sur l'ensemble de ces enjeux – qui relèvent, au fond, de l'exemplarité –, quelle évaluation le Gouvernement fait-il d'un an d'application de la nouvelle doctrine de l'État actionnaire ?