Intervention de Eva Sas

Revenant sur la TICPE, je précise qu'il ne s'agit que d'appliquer la trajectoire de hausse de la contribution climat-énergie prévue sur plusieurs années à l'ensemble des catégories de véhicules. Si nous ne changeons pas aujourd'hui la législation, certains professionnels tels que les taxis et les routiers se verront appliquer un tarif fixe sur plusieurs années tandis que les ménages verront leur tarif de carburant augmenter régulièrement. Il me paraît nécessaire d'avoir une réflexion d'ensemble à ce sujet.

En ce qui concerne les contentieux, je trouve appréciable pour la bonne information de la représentation nationale que l'administration nous ait fourni une liste exhaustive de ceux existant à ce jour. Il est également positif que le Gouvernement procède à une mise en conformité progressive au travers des différentes lois de finances, de façon à éviter que ces contentieux ne se poursuivent. C'est ainsi que la présente loi de finances rectifie certains éléments constitutifs du contentieux de Ruyter, engendré par une disposition de la LFR 2012 prévoyant l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers tirés de biens situés en France et appartenant à des non-résidents. Il faut conclure de cela que nous ferions bien de vérifier la conformité aux traités européens des mesures que nous proposons dans les lois de finances de cette mandature de façon à éviter de nouveaux contentieux.