Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 24 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

En matière de secret fiscal, vous êtes donc la grande muette… Il est d'ailleurs difficile de vous interroger, car nous nous voyons vite opposer le secret fiscal !

Les droits nets sont en effet le meilleur indicateur possible : il serait bien difficile de prendre en compte des droits qui ne sont pas entrés, ou même pas vraiment connus.

Pouvez-vous détailler l'origine des sommes recouvrées à la suite de contrôles fiscaux d'entreprises ? Combien d'entre elles sont concernées ?

Quant aux innovations techniques, peut-on interpréter vos propos en disant que vous mettez en place de plus en plus des procédures de plus en plus précises, pour chaque situation, sur le modèle des process de l'industrie ?

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