Intervention de Charles de Courson

Lorsque la Suisse a proposé à la France un accord qui maintenait le secret bancaire tout en prévoyant une taxation forfaitaire, il nous avait été indiqué que les actifs français placés en Suisse et non déclarés s'élevaient à 83 milliards de francs suisses – contre, je le note au passage, 210 milliards pour les Allemands et 158 milliards pour les Italiens. Depuis, les choses ont changé, le secret bancaire a été levé, et vous avez laissé entendre que la coopération avec la Suisse se déroulait correctement : pouvez-vous le confirmer ? D'autre part, les régularisations intervenues depuis deux ans environ porteraient sur une vingtaine de milliards d'euros, ce qui laisse beaucoup d'argent dans la nature. La différence a-t-elle simplement filé ailleurs, dans d'autres paradis fiscaux ?

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est vu conférer des pouvoirs, notamment en matière de vérification des patrimoines qui lui ont été déclarés. À ce titre, elle coopère avec les services fiscaux. Pouvez-vous faire le point sur ces relations ? Avez-vous établi des règles, des accords… ? Quelques fuites sont en effet apparues dans la presse.

Enfin, comment s'articulent les contentieux communautaires et la lutte contre la fraude fiscale ? Il semble que certains contribuables aient réussi à faire annuler des condamnations par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce qui est fâcheux. Faut-il envisager un toilettage du droit français pour éviter que de telles situations ne se reproduisent ?