Intervention de Joël Giraud

Ma question porte sur les pays à fiscalité privilégiée, au sens de l'article 238 A du code général des impôts. En effet, l'article 136 de la loi de finances pour 2011 dispose qu'une liste de ces pays doit être publiée chaque année. Or il semble que la direction générale des finances publiques ne dispose simplement pas d'une telle liste ; il reviendrait donc à chaque entreprise multinationale de déterminer pour elle-même si elle s'est acquittée dans un pays de moins de la moitié de ce qu'elle aurait acquitté en France – ce seuil figurant dans l'article 238 A. Le rapport d'information que vous nous avez transmis dresse quant à lui, pour chaque dispositif, une liste des pays, ou des « principaux pays », concernés.

Disposez-vous d'une liste des pays à fiscalité privilégiée pour chaque dispositif de contrôle et de recouvrement ? C'est le cas au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les Britanniques s'autorisant même à traiter de façon différente les pays de l'Union européenne. Agissez-vous plutôt au cas par cas, ou bien enfin l'appréciation de ces critères revient-elle à la multinationale elle-même ?

Disposer d'une liste officielle permettrait de rendre plus efficace notre action. La liste des États non coopératifs, au sens de l'article 238-0 A, issu de la loi de finances rectificative pour 2009, se réduit en effet aujourd'hui comme peau de chagrin : ces paradis fiscaux ne sont plus que huit. Les mécanismes de recouvrement, mais également de transparence, comme la publication pays par pays des filiales bancaires prévue par l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, seraient plus efficaces s'ils ne concernaient plus seulement les pays visés par l'article 238-0 A, mais aussi ceux visés par l'article 238 A. Nous engagerions ainsi un pas supplémentaire. Je note en outre que notre définition des paradis fiscaux n'est fondée que sur le critère de l'échange d'informations administratives, et non sur des critères fiscaux ou prudentiels.