Intervention de Pierre-Alain Muet

Mes questions porteront sur l'optimisation fiscale.

Le rapport au Parlement rédigé sur le fondement de l'article 136 de la loi de finances pour 2011 que vous venez de nous transmettre montre que c'est encore sur les prix de transfert que se font le plus grand nombre de rectifications ; les rehaussements en base ont été de 3,6 milliards d'euros en 2014, ce qui constitue une somme très importante. Qu'apporte le fait que la condition de dépendance ne soit plus requise quand un pays est considéré comme ayant une fiscalité privilégiée, ou a fortiori n'est pas coopératif ?

Les redressements se font-ils principalement sur les redevances, notamment relatives aux brevets, plutôt que sur les prix de transfert plus traditionnels ?

S'agissant des schémas d'optimisation, le ministère des finances n'a pas choisi de rendre obligatoire leur déclaration, comme cela se fait aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Vous avez préféré publier les schémas considérés comme contestables. Il est peut-être trop tôt pour vous demander une évaluation de cette méthode, mais avez-vous déjà une idée de la façon dont cette publication a été reçue et utilisée par les entreprises ?

Quels dispositifs utilisez-vous pour traiter les produits hybrides, c'est-à-dire des produits qui ne sont imposables dans aucun pays puisqu'ils apparaissent, par exemple, sous forme d'intérêts déductibles dans un pays et de dividendes non imposables dans un autre ?

Comment utilisez-vous enfin l'article 209 B du code général des impôts, notamment vis-à-vis des pays européens, puisqu'il ne peut dans ce cas s'appliquer qu'aux montages artificiels ?