Intervention de Véronique Louwagie

En matière de coopération européenne, y a-t-il des améliorations des procédures communes, déjà réalisées ou en cours ? Des échanges sur les normes européennes sont-ils organisés, des plateformes communes mises en place ?

Le rapport qui nous a été remis évoque « plus de 2 400 demandes […] adressées à ces nouveaux partenaires » que sont les États auparavant non coopératifs. Vous avez dit que les Suisses répondaient désormais à ces demandes : faut-il comprendre que les autres États ne le font pas tous ? Combien de réponses obtenez-vous ?

S'agissant enfin des différents types de fraude à la TVA, certains économistes prônent la suppression de la TVA inter-entreprises, dans le souci d'améliorer la trésorerie de celles-ci. Cela contribuerait aussi à réduire le risque de fraude. Quelle est votre position sur ce sujet ?