Intervention de Bruno Parent

J'ignorais ce chiffre de 83 milliards annoncé par les Suisses en des circonstances où ils trouvaient intérêt à plaider la signature d'un accord. Tout cela a été balayé par l'Histoire.

Vous me demandez combien de patrimoines sont concernés par le STDR. Une précision tout d'abord : lorsqu'on régularise fiscalement la situation d'une personne s'étant présentée au STDR, celle-ci n'a pas obligation de rapatrier les fonds. Mais cela a des effets – que je ne sais chiffrer – en termes d'assiette récurrente. Cela peut par exemple grossir un patrimoine et éventuellement faire franchir le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune. Cela peut produire, peu ou prou, des revenus – en consultant les dossiers, on s'aperçoit en effet que certains de nos compatriotes qui plaçaient leur argent en Suisse n'étaient pas toujours rémunérés dans des proportions extrêmement avantageuses, pour dire les choses pudiquement ; ils y trouvaient d'autres intérêts. En tout état de cause, l'assiette ne peut que tendanciellement s'améliorer : que l'argent reste en Suisse ou soit rapatrié dans la territorialité, la personne demeure un résident français assujetti à l'impôt français.

S'agissant du patrimoine en question, le chiffre que j'ai à l'esprit ne peut être que partiel car les quelque 40 000 dossiers de régularisation que nous avons reçus – et nous continuons d'en recevoir – n'ont pas tous encore été traités. Ce chiffre, que je vous demande de prendre avec une certaine distance, et qui correspond au montant des avoirs sur un certain nombre de demandes reçues à une certaine date est de 25 milliards d'euros. Il ne doit pas forcément être comparé aux 83 milliards de francs suisses précités car l'histoire n'est pas finie et qu'il y a pu avoir quelques fuites dans le dispositif. D'ailleurs, certains banquiers ne cachent pas que certains détenteurs d'avoirs ont pu choisir de quitter la Suisse pour d'autres cieux plus cléments, même s'ils sont de moins en moins nombreux. Ce n'est cependant en aucun cas, selon moi, ce qui explique l'écart entre les 25 milliards dont j'ai dit le statut transitoire et ces 83 milliards. Je le répète, de nombreux dossiers n'ont pas encore été suffisamment explorés pour que nous en connaissions les patrimoines sous-jacents. Je rappelle que la plupart des redevables commencent par rédiger une lettre d'intention dans laquelle, bien souvent, ils n'indiquent ni la banque ni le montant concernés mais uniquement qu'ils détiennent un compte à l'étranger, qu'ils souhaitent régulariser leur situation et qu'ils vont rassembler les pièces à produire. La suite au prochain numéro, si j'ose dire.

Conformément à la loi, nous sommes en relation étroite avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui nous transmet des informations portées à sa connaissance par les parlementaires, notamment, mais aussi par certaines personnalités et certains fonctionnaires – dont je fais partie. Comme cela a été prévu dans les débats et dans les textes, cette autorité s'appuie considérablement sur l'administration fiscale, même si elle se fait aussi sa propre opinion. Si vous me demandez implicitement ce que nous faisons des discordances qui pourraient apparaître à cette occasion, je vous répondrai sans gêne aucune que nous faisons notre métier. D'ailleurs, si nous faisions semblant de ne pas voir, on pourrait légitimement nous en faire grief. Vous avez fait également allusion à quelques épisodes extrêmement malheureux, des éléments ayant été porté à la connaissance de la presse dans des conditions anormales et scandaleuses. Je le dis avec force et sans grandiloquence : c'est une souffrance pour la collectivité professionnelle que j'ai l'honneur de diriger lorsque le secret fiscal est galvaudé. Le sujet est extrêmement sérieux lorsque l'on voit ce que sont devenus d'autres secrets, pourtant aussi fortement protégés que le secret fiscal. Tout petit coup d'épingle est un scandale en soi. Comme d'habitude dans ce genre de circonstances, il est extrêmement difficile de savoir ce qui s'est passé.