Intervention de Bruno Parent

Comme la loi nous y oblige, nous travaillons main dans la main avec la HATVP. En ces circonstances de fuite malheureuse, nous avons évidemment été en contact. Je lui ai fait la même affirmation car rien ne permet de démontrer, ni de près ni de loin – surtout compte tenu de notre culture interne –, que cela puisse sortir de chez nous. Personne ne saura probablement jamais ce qui s'est passé. La direction générale des finances publiques – qui, comme toute institution humaine, a ses qualités et ses défauts – a une certaine tradition de contrôle interne. Nous y consacrons d'ailleurs des forces considérables, ce qui, au demeurant, n'est pas illégitime compte tenu du fait que nous manions des deniers publics. Nous continuons à avoir cette tradition de contrôle interne extrêmement puissant sans même parler des contrôles provenant d'institutions externes. Nous le faisons sérieusement et chaque fois que nécessaire ; nous procédons à des enquêtes approfondies et non de complaisance. Ma conviction personnelle est que l'administration fiscale n'est pas à l'origine de ces fuites. Le président Nadal a évidemment la même conviction s'agissant de la HATVP.

Nous révisons en permanence nos process. Ainsi, lorsque des dossiers sont susceptibles d'intéresser l'opinion publique, ils suivent des circuits et des modes de conservation spécifiques. Je le confirme une fois encore : nous travaillons très bien avec la Haute Autorité, nous répondons à ses demandes et nous nous trouvons avec le président Nadal sur le même bateau, concourant à l'application de la loi récente. Cela vaut pour les parlementaires comme pour les ministres – avec une exigence encore plus élevée pour ces derniers.

Quant à savoir si le programme BEPS et les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) permettront de produire des recettes significatives, l'objectif global est de localiser les assiettes en cohérence avec le lieu où se produit la valeur ajoutée. Si le système fonctionne bien, ce n'est pas dans le ressort du contrôle fiscal que les recettes s'accroîtront mais bien dans l'assiette normale d'entreprises payant leurs impôts. Nous avons l'espoir que cela génère des recettes supplémentaires mais quant à savoir où elles seront situées, c'est tout l'enjeu de la compétition et de la rivalité que BEPS essaie de cantonner – compétition fiscale que certains pays, y compris européens, n'étaient pas les derniers à pratiquer. Je défie quiconque de parvenir à estimer cette recette supplémentaire d'autant que dans nombre de situations, nous n'avons pas complètement déterminé la manière d'appréhender avec précision l'endroit où taxer et sur quelles bases : je pense à toute l'économie de l'internet, sujet compliqué. Mais j'ai bon espoir que nous y parvenions progressivement.

L'échange automatique de renseignements sera en place demain, dès 2017, ou en 2018 pour les pays les moins précoces. En outre, la France joue un rôle particulier à l'OCDE dans l'installation du système informatique, assez complexe, qui permettra des échanges d'informations multilatéraux. Mais une fois le système en place, encore faudra-t-il que les banques des quatre-vingt-dix pays concernés soient toutes au rendez-vous. Si tout cela est donc positif, je n'escompte cependant pas d'effets tangibles, et encore moins chiffrables, à court ou à tout moyen terme.