Intervention de Joël Giraud

Réunion du 24 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Ma question était plutôt de savoir si, conformément aux dispositions de l'article 238 A, vous disposiez d'une liste des États à fiscalité privilégiée au regard de chaque dispositif de contrôle et de recouvrement, à l'image du Royaume-Uni, ou si nous étions toujours dans la logique selon laquelle c'est la multinationale qui apprécie en premier lieu ce qui relève de la fameuse barrière des 50 %.

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