Intervention de Olivier Sivieude

Nous n'avons pas de liste des pays relevant de l'article 238 A – le critère retenu supposant de déterminer si ces pays ont une fiscalité inférieure de 50 % à la fiscalité française. Cela peut s'apprécier soit de façon globale, en fonction du niveau d'imposition sur les sociétés dans tel ou tel pays, soit par opération – par exemple, en matière financière ou de régime fiscal des brevets. C'est complexe et évolutif puisque les législations des autres pays changent avec le temps.

S'agissant des grandes tendances en matière de prix de transfert, il y a évidemment des rappels classiques d'évaluation du prix par rapport à la concurrence. Car même si la fiscalité est normale dans l'autre pays, il n'en demeure pas moins que ce sont des résultats qui auraient dû être déclarés en France. Il est donc normal de les y faire revenir.

En matière d'évasion fiscale, la question des redevances de marque reste prégnante. Il suffit de localiser des marques dans des pays à fiscalité relevant de l'article 238 A pour bénéficier d'avantages.

Nous surveillons également le business restructuring qui consiste à transférer une partie des fonctions d'une société dans des pays ayant une fiscalité privilégiée alors que dans la réalité, ces fonctions n'ont pas été transférées.