Intervention de Olivier Sivieude

Une autre question qui se pose est celle de l'existence, ou non, d'un établissement stable. Je fais ici référence aux grandes sociétés du secteur numérique qui nous font croire qu'elles n'ont pas d'activités imposables à l'impôt sur les sociétés en France.

Je citerai aussi ce qui relève des charges financières. Un peu comme pour les marques, certains montages permettent en effet de grever les résultats des entreprises françaises par des charges financières artificielles, indues ou facturées depuis des pays ayant une fiscalité privilégiée.

Je terminerai par l'article 209 B dans son application au sein de l'Union européenne : on ne peut recourir à cet article dans l'Union que pour des sociétés n'ayant quasiment aucune substance, par exemple lorsque des activités financières sont localisées en Belgique ou au Luxembourg. Autrement, cet article est très difficile à utiliser dans l'Union.