Intervention de Bruno Parent

Pardonnez-moi, monsieur le député, de ne pas avoir répondu spontanément à votre question. Je formulerai deux observations. D'une part, en termes de procédure, le seul fait de publier ces éléments et de les porter à la connaissance des contribuables n'a pas de conséquences mécaniques. Nous l'avons indiqué de la manière la plus claire qui soit. Dans notre jargon, découvrir ex post qu'une entreprise a recouru à un dispositif ressemblant à un tel montage ne déclenche pas systématiquement des pénalités pour manquement délibéré.

Quant à savoir, d'autre part, si cette publication a déclenché si ce n'est un raz-de-marée, du moins un mouvement positif de régularisations spontanées, la réponse est objectivement négative. Cela étant, cette opération est assez jeune puisqu'elle ne date que de quelques mois. Elle a d'ailleurs suscité de nombreux débats dans le monde des conseils d'entreprises – qui se sont interrogés sur cet objet. Certains mêmes en ont contesté la pertinence. Si l'idée nous est venue, c'est que dans nombre de cas, la fiscalité est tellement compliquée et l'inventivité des opérateurs, tellement grande, qu'il nous arrive de tomber sur des choses nouvelles – que nous considérons être interdites par la loi et que nous redressons. Le premier réflexe de l'entreprise est alors de nous dire qu'elle ne savait pas que le montage en question était interdit, qu'il n'y a pas de jurisprudence en la matière, que nous n'avions jamais procédé à ce type de redressement. Nous avons donc pris en quelque sorte les entreprises au mot. Nous portons désormais à la connaissance de toutes que nous procéderons à un redressement lorsque nous tomberons sur l'un des montages en question. Voilà pourquoi nous mettons en ligne ces montages. L'objectif d'obtenir des régularisations n'est pas visible. Est-ce à dire que ces montages sont rares et qu'il n'y a pas matière à régularisation ? J'avoue que je n'en sais rien.