Intervention de Isabelle Attard

Tout le monde a en tête les circonstances du départ de la précédente présidente de l'INA, Mme Agnès Saal, pour avoir détourné les moyens de l'institution à son profit personnel. Vous avez donc la lourde tâche d'éviter toute répétition de ces problèmes. Votre projet de contrat d'objectifs et de moyens aborde ce sujet de manière indirecte, notamment lorsque sont évoqués, à la page 50, le renforcement du contrôle de gestion et la création du contrôle comptable interne.

Une question se pose néanmoins. À la page suivante, vous indiquez que « ce contrôle se traduira notamment à partir de 2016 par des tableaux de bord et des dispositifs d'alerte, destinés à l'information de la Présidence et, le cas échéant, du contrôle économique et financier, des tutelles et du conseil d'administration ». Le diable étant dans les détails, pourriez-vous nous préciser ce que signifient les termes « le cas échéant » ?

Le grave dérapage de la précédente présidente a démontré la nécessité d'instaurer des contre-pouvoirs face aux pouvoirs étendus de la présidence. Pouvez-vous, monsieur Vallet, nous rassurer sur l'exercice d'un contrôle indépendant de vos dépenses ? Par indépendant, j'entends par des personnes dont la carrière ne dépend pas de vos décisions.

Nous nous réjouissons que le plan de sauvegarde et de numérisation de l'INA soit en bonne voie d'achèvement, et que des fonds supplémentaires y soient consacrés. Selon les termes du code de la propriété intellectuelle et artistique, sont présumés coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales et le réalisateur. Comment l'INA organise-t-il le suivi des droits d'auteur de chaque document qu'il archive ?

Vos plus anciens documents remontent au XIXe siècle, ils sont donc très probablement libres de tout droit patrimonial lié à leurs différents auteurs. Vous êtes ainsi les conservateurs de nombreuses oeuvres du domaine public. L'INA affiche-t-il clairement ce statut sur les oeuvres concernées ?

S'il est bien sûr légal d'intégrer ces oeuvres aux fonds proposés au public, y compris de manière payante, comment l'INA gère-t-il les demandes de réutilisation de ces oeuvres, puisqu'il ne saurait y avoir de contrats de cession de droits sur des oeuvres qui ne sont plus couvertes par le droit patrimonial ? Je précise le sens de ma question : de très nombreuses institutions publiques françaises – je pense notamment à la Bibliothèque nationale de France avec Gallica – pratiquent massivement le copyfraud, c'est-à-dire demandent illégalement l'application de dispositions sur des droits d'auteur qu'elles ne détiennent pas ou plus.

Monsieur le président, vous l'avez dit, en octobre 2015, l'INA a lancé une offre de vidéo à la demande par abonnement (SVoD) permettant un accès illimité en streaming à tout le catalogue payant pour 2,99 euros par mois, que la presse a qualifié de « Netflix du patrimoine télé ». Nous réclamons depuis le début de la législature une réelle promotion de l'accès légal aux oeuvres audiovisuelles. Votre politique répond parfaitement à cette préoccupation. Néanmoins, l'accès en streaming n'est pas sans soulever une question : comptez-vous proposer un abonnement illimité ouvrant la possibilité de télécharger durablement les oeuvres ?

Monsieur le président Vallet, vous étiez précédemment directeur général de l'IFCIC. L'INA est une structure d'une taille bien plus importante. Ma dernière question est peut-être plus personnelle : comment avez-vous préparé cette transition ? Quelles difficultés avez-vous rencontré depuis le mois de mai ?

Le groupe Écologiste votera pour ce COM.