Intervention de Joël Giraud

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et a trait au financement du pacte de sécurité annoncé devant le Congrès par le Président de la République. Ce pacte prévoit de revenir au niveau d’effectifs de forces de sécurité – police, gendarmerie, renseignement, douanes – qui était celui de 2007, avant que des coupes sombres ne soient pratiquées dans les effectifs des corps correspondants. En outre, plus aucune diminution des effectifs du ministère de la défense n’est prévue d’ici à 2019, et cela au profit des unités opérationnelles, mais aussi de la cyberdéfense et du renseignement.

Il s’agit aujourd’hui de trouver les moyens de financer ce pacte sans dégrader les comptes de la nation, et donc nos engagements européens de stabilité, ni peser sur la fiscalité des ménages et des entreprises.

Dans son rapport du 11 septembre 2013 sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt recherche, le CIR, la Cour des comptes nous apporte une réponse. La France est en tête des dépenses des pays de l’OCDE pour l’avantage fiscal lié à la recherche et développement. Ce serait parfait si nous étions aussi le pays où l’efficience de la dépense est la meilleure.

Or que constate-t-on ? Les groupes intégrés fiscalement peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du CIR. Sur la période observée, qui correspond à l’élargissement de l’assiette du CIR, l’accroissement, de 3 milliards d’euros, des dépenses déclarées est surtout le fait des très grandes entreprises, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, alors que celles-ci n’ont pratiquement pas augmenté leurs dépenses de recherche et développement.