Intervention de Christophe Sirugue

Cher collègue, si le jeune est employé en CDI, pourquoi serait-il impératif d'inscrire dans la loi qu'il est obligatoire de faire un bilan de compétences au terme du contrat de génération des trois ans ? Si le jeune est embauché en CDI, un CDI certes signé dans le cadre du contrat de génération, le bilan de compétences pourra avoir été réalisé avant une période de trois ans ou après une telle période, comme pour n'importe quel autre salarié de l'entreprise.

Parce qu'il a été décidé d'intituler ce contrat « contrat de génération », le risque existe de confondre contrat de travail et contrat de génération. Il n'y a pas lieu d'imposer obligatoirement un bilan de compétences puisque chaque situation est différente ; un tel bilan peut être nécessaire ou non.

C'est la raison pour laquelle la commission rejette le présent amendement.