Intervention de Gaby Charroux

L’article 17 prévoit la mise en place d’un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers. La généralisation à l’international de dispositifs de transfert automatique d’informations est une nécessité urgente. C’est même l’un des éléments clés qui permettra de venir à bout de la fraude fiscale internationale et d’éradiquer le blanchiment frauduleux de capitaux qui gangrène les États.

On peut donc légitimement considérer que le présent article constitue une certaine avancée, du moins dans la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers. Cet article est nécessaire, mais insuffisant à nos yeux. Le combat reste immense en ce qui concerne l’optimisation et la fraude des entreprises. Rappelons qu’elle constitue les deux tiers des sommes qui s’évaporent dans la nature contre un tiers pour les particuliers.

Je rappellerai à ce propos quelques chiffres qui permettent de mieux comprendre les enjeux. Le Parlement européen chiffre le coût de la fraude et de l’évasion fiscale à 1 000 milliards d’euros annuels quand le rapport Bocquet-Dupont-Aignan l’estime, lui, à 2 000 milliards d’euros par an et, pour la France, à environ 60 à 80 milliards d’euros.

Disons-le clairement, en la matière, les demi-mesures ne suffiront pas. La France doit être à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale et à cet égard, nous pouvons être inquiets. Autrefois leader, la France ferait aujourd’hui partie des pays passifs, car notre pays se placerait dans une position de refus d’entreprendre toute réforme en dehors du cadre des négociations au niveau de l’Union européenne ou de l’OCDE. Il faut, bien au contraire, une ambition maximale pour lutter contre l’évasion fiscale qui gangrène nos sociétés.