Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous sommes là dans le sillage des lois américaines dites FATCA 1 et 2, relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Aujourd’hui, les États-Unis ne communiquent pas sur les ressortissants français qui détiennent des comptes aux États-Unis, et ne respectent pas le principe de réciprocité.

Nous nous inscrivons également dans la continuité des accords bilatéraux, notamment l’accord de Berlin du 29 octobre 2014, ainsi que dans le cadre de la transposition de la directive 2014-107 de l’Union européenne.

Nous constatons, monsieur le secrétaire d’État, un faible taux de transposition des directives européennes dans notre droit. Chaque année, en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai des échanges sur ce point avec le secrétaire général du Gouvernement en vue de l’élaboration du rapport dont je suis chargée.

Notre amendement est très simple. Il propose qu’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures mises en oeuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d’échanges automatiques d’informations financières entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Il est nécessaire que le Parlement puisse suivre ces mesures et apprécier notamment leur efficacité.