Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 18 modifie les critères de définition des zones de revitalisation rurale avec application au 1erjuillet 2017. Aujourd’hui, on compte 14 691 communes classées en zone de revitalisation rurale. L’article 18 réforme la définition de ces zones en la fondant sur deux nouveaux critères : la faible densité de population ; un revenu fiscal par unité de consommation inférieur à la moyenne. On peut entendre ce souhait, mais on sait que de nombreuses communes, actuellement dans le dispositif, en sortiront.

Je propose que soient prises en compte des données caractéristiques des zones rurales comme un nombre d’infrastructures routières inférieur à la densité moyenne nationale ; un nombre d’infrastructures ferroviaires inférieur à la densité moyenne nationale ; une quantité de services publics inférieure à la densité moyenne nationale. Si ces critères-là étaient pris en compte, on aurait la garantie qu’il s’agit bien de zones rurales à revitaliser, ce qui est bien l’objectif du dispositif.