Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 18
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous proposez d’avancer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Si nous avons fixé la date mi-2017, c’est afin d’être en mesure de tenir compte des nouvelles cartes de l’intercommunalité. Celles-ci ne seront connues qu’à la fin de l’année 2016, ce qui ne laisserait pas beaucoup de temps s’il devait entrer en vigueur le 1er janvier. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
