Vous l’avez dit, monsieur le député, nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports. Mais, puisque l’échéance que vous proposez est assez longue, il pourrait effectivement être utile d’examiner l’efficacité de ces dispositifs. Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce sujet, à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.