Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 19 prévoit la création d’une nouvelle instance de conciliation, le comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.

Chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous avons des débats fort longs sur le crédit d’impôt recherche, et l’on voit bien que celui-ci fait l’objet d’attaques en règle. Et cette nouvelle instance est une façon de le remettre en cause.

Vous indiquez, certes, que l’avis rendu par cette instance sera notifié à l’entreprise, mais vous dites aussi que l’administration fiscale n’a aucunement l’obligation d’en tenir compte. Je ne vois donc pas l’intérêt de cette instance, dont la création m’apparaît comme une façon de remettre en cause le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article.