Intervention de Véronique Louwagie

Tel que vous la présentez, la création du comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation vise à régler les contentieux qui pourraient survenir. Je reconnais qu’il existe des contentieux, mais je ne suis pas certaine que votre réponse soit la bonne.

Premièrement, ce comité n’interviendrait pas à titre préventif, mais seulement au cours du contrôle fiscal, en cas de désaccord sur la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche ou à l’innovation. Il serait plus utile que ce comité intervienne préventivement.

Deuxième inconvénient, souligné par ma collègue Marie-Christine Dalloz : l’administration n’est pas tenue par cet avis. S’il arrive que le comité émette un avis favorable à l’entreprise et que l’administration ne le prenne pas en compte, nous aurons un vrai problème. Le risque étant, à terme, que le comité adopte une attitude très prudente et ne donne plus d’avis favorables aux entreprises.

Troisièmement, il s’agirait de contrôler la nature des dépenses. Mais la vraie difficulté, en matière de crédit d’impôt recherche, consiste à définir la frontière entre le développement expérimental, les activités d’innovation et celles de recherche-développement. La difficulté porte sur la nature des activités éligibles, et pas forcément sur la nature des dépenses retenues. Votre dispositif ne me semble donc pas apporter de solution aux difficultés qui se posent sur le terrain – je ne conteste pas le fait qu’il y ait des difficultés. C’est pour cette raison que je vous propose de supprimer cet article.