Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable. Madame Dalloz, madame Louwagie, nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, en commission des finances, le cas de ces PME qui subissent un contrôle fiscal, parce que l’administration fiscale considère que certaines des dépenses qu’elles ont intégrées aux dépenses éligibles au CIR ne le sont pas.

Aujourd’hui, nous créons un comité, qui sera présidé par un membre du Conseil d’État, et qui pourra être saisi gratuitement – toutes les PME n’ont pas de quoi payer une armada d’avocats pour monter un dossier ou donner un avis. Cet avis est certes consultatif, mais je ne vois pas pourquoi le Conseil d’État se montrerait frileux – c’est bien mal le considérer – d’autant plus qu’il peut être amené à juger du contentieux. C’est vraiment un instrument de facilitation qui est mis en place, et je suis donc un peu étonnée que vous ne le souteniez pas. Avis défavorable.