Intervention de Lionel Tardy

Et je profite de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, une estimation du coût de ce comité, dont j’imagine que les membres seront rémunérés.

J’en viens à l’amendement no 649  : puisque je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau comité, je propose d’autres solutions ! En voici une.

Nous arrivons au même constat : la procédure actuelle de recouvrement du CIR est souvent source de différends car elle est effectuée hors sol, loin des PME et de leurs réalités. Les chefs d’entreprise ne peuvent engager avec l’agent mandaté un véritable débat oral et contradictoire. En effet, les agents mandatés ne sont pas, par exemple, obligés de se rendre dans l’entreprise ni de recevoir les contribuables pour débattre de leurs éventuelles objections quant à l’éligibilité au CIR des dépenses qu’ils ont déclarées.

Le décret d’application précise certes que le contribuable peut solliciter un entretien avec le ministère, mais cette demande n’intervient que dans le cadre de la seconde demande d’information complémentaire. De surcroît, l’agent n’a pas l’obligation de l’accorder.

Le fort niveau de contrôle, qu’il ne s’agit pas de contester, doit aussi s’accompagner d’un dialogue officiel, afin d’éviter le plus possible les litiges. L’amendement no 649 vise donc à ce que, quand un contrôle est effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions de cet agent donnent lieu à un entretien avec le contribuable. Il propose en outre une modification rédactionnelle: sauf erreur, on parle désormais du ministère de la recherche, et non plus du ministère de la recherche et de la technologie.