Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 19
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suggère à M. Giraud de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement me semble satisfait. Le chef d’entreprise peut toujours saisir l’administration pour obtenir un rescrit, en signalant que telle dépense lui paraît éligible au dispositif. On l’ignore souvent, mais l’absence de réponse de l’administration avant trois mois vaut acceptation.
Voilà du moins la théorie. Je sollicite le secrétaire d’État pour qu’il nous confirme que celle-ci a une application très pratique.
