Intervention de Christian Eckert

Le travail incessant du Gouvernement et de ses services, des administrations, est de mettre la théorie en pratique. Je vous confirme, madame la rapporteure générale, la possibilité pour les chefs d’entreprise d’effectuer des rescrits, même s’il est parfois difficile à l’administration d’y faire face. Celle-ci est même demandeuse, puisqu’elle souhaite éviter les contentieux ultérieurs.

La pratique du rescrit n’est pas suffisamment répandue, dans ce domaine comme dans d’autres. Elle existe bien sûr en matière fiscale, et nous l’avons rendue possible pour les cotisations sociales. On y recourt trop peu, mais je vous confirme qu’elle a notre préférence et que l’administration répond à ceux qui la sollicitent. Dès lors, il est inutile d’aller plus loin. Cet amendement est superfétatoire.