Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je vais me permettre de vous relire le considérant 32 du règlement no 6512014 de la Commission, daté du 17 juin 2014 : « les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d’exempter de l’obligation de notification les régimes d’aides à finalité régionale visant les activités touristiques et le haut débit ». Cela signifie bien qu’aux yeux de la Commission, les activités touristiques présentent une spécificité. Il doit être possible de prendre en compte cette spécificité dans la détermination des taux applicables au tourisme par rapport aux taux applicables aux autres secteurs d’activité. Si le Gouvernement pouvait tracer une perspective, nous indiquer comment il compte faire évoluer cette situation, en définissant une solution adaptée, nos débats n’auraient pas été vains.