Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 19
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Comment pourrait-on autoriser un comité de suivi régional, aussi respectable soit-il, à décider de l’octroi ou du refus d’un impôt ou d’un crédit d’impôt, puisque tous deux sont de même nature ? Ce serait là, à tout le moins, une innovation ! Avis défavorable.
