Intervention de Gilles Carrez

Je m’étendrai un peu sur cet amendement, qui est très important. L’article 21 procède à une modification des tarifs forfaitaires de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Cette recette n’est pas perçue par l’État mais alimente le budget de la région, l’Île-de-France en l’occurrence, pour laquelle elle représente environ 130 millions d’euros par an. La tarification proposée par l’article 21 aboutit à ce paradoxe que dans certains secteurs, la taxe représentera deux à trois fois la charge foncière.

La redevance est payée lorsque l’on engage la construction de locaux à usage de bureaux, de commerces ou d’entrepôts. Vous imaginez bien, chers collègues, qu’une taxe certes payée une seule fois mais représentant à elle seule deux à trois fois le montant de la charge foncière, c’est-à-dire l’acquisition du terrain et son aménagement, ne peut pas fonctionner ! Il en résulte que les opérations ne pourront pas être réalisées. En particulier, certaines opérations aujourd’hui prévues pour des gares dans le cadre du Grand Paris Express ne pourront pas être réalisées. Il en ira de même dans les communes cherchant à construire des bureaux car elles subissent un déséquilibre entre habitants et emplois. Ces communes ne sont pas particulièrement favorisées. Par exemple, la ville de Bagneux, qui compte surtout des logements, fera payer une redevance de 400 euros par mètre carré pour une charge foncière de 200 euros. Comment voulez-vous que cela fonctionne ?

Le même problème, quoique moins ample, se posera dans certains arrondissements du nord de Paris. Là où la charge foncière est de 7 000 euros, comme au coeur de Paris dans le huitième arrondissement, faire payer une redevance de 400 euros est plausible. Mais là où la charge foncière est, comme dans les arrondissements du nord de Paris, le dix-neuvième et le vingtième, de 1 000 ou 2 000 euros, une redevance à 400 euros ne fonctionne pas !

Il s’agit donc vraiment d’un amendement de bon sens, rappelant qu’il faut plafonner la redevance en fonction de la charge foncière. La profession demande un plafond à 15 %. Je propose 30 %. Mais je le dis ici : si nous n’introduisons pas ce plafonnement, les opérations ne se feront pas, et ce sera très problématique pour le budget de la région, qui tient compte des opérations à réaliser. Si elles ne le sont pas, la recette sera évidemment nulle.

D’autre part, la modification est applicable à compter du 1er janvier. Elle percute donc des bilans ou des contrats déjà établis – car en matière d’urbanisme les procédures sont longues – dont certains par des aménageurs publics comme la Ville de Paris ou telle ou telle commune, notamment des Hauts-de-Seine. Je me trouve d’ailleurs dans une situation un peu paradoxale car je suis élu du Val-de-Marne, qui est plutôt favorisé par cette réforme, et défends plutôt la cause de communes situées dans les Hauts-de-Seine, voire d’arrondissements du nord de Paris. Bref, cet amendement me semble tout à fait réaliste.