Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 21
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Mme Sommaruga a présenté en fait son amendement no 533 , qui vise à exclure de la majoration tarifaire, qui peut aller jusqu’à 400 euros, les communes éligibles à la DSU et au FSRIF, ce qui est le cas de Bagneux ou de Clamart, communes dont la charge foncière moyenne est de 200 euros.
Je crois qu’on ne s’en sortira pas en effectuant des découpages internes, fondés sur le critère de l’éligibilité à la DSU ou au FSRIF. À mon sens, le bon critère, c’est la charge foncière. Dans un quartier ANRU, elle est très faible, de l’ordre de 150 euros. Avec un mécanisme tel que celui que je propose à l’amendement no 133 , le montant de la taxe ne pourra excéder 30 % de ces 150 euros. Cette approche me semble plus en adéquation avec le terrain qu’une approche administrative qui retiendrait un critère tel que l’éligibilité à la DSU. Mais ces amendements traitent du même sujet.
