Intervention de Patrice Carvalho

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 192 . L’article 21 entend réformer la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage et prévoit de supprimer la dérogation tarifaire appliquée dans les communes éligibles à la DSU et bénéficiaires du FSRIF. Or cette dérogation tarifaire est un enjeu majeur pour certaines communes d’Île de France, comme Bagneux ou Gennevilliers. Elle contribue à l’équilibre du territoire en incitant à la création de locaux d’activité dans des communes qui, bien que situées dans des départements riches, connaissent des difficultés économiques et sociales, et ont de faibles ressources en matière de fiscalité professionnelle.

La suppression progressive de cette dérogation aurait des conséquences très négatives pour ces communes et pénaliserait l’attractivité et la création d’activité dans ces territoires. Comme l’a indiqué M. le président de la commission des finances, la redevance, qui est actuellement de 92 euros par mètre carré, passerait à 400 euros, sans que les communes limitrophes ne connaissent la même augmentation.

Nous demandons donc le maintien durable de ces dérogations. L’amendement no 191 propose de classer ces communes éligibles à la DSU et au FSRIF dans la troisième circonscription. L’amendement de repli no 192, dont le contenu a été adopté en commission, ce que nous saluons, propose de les classer dans la deuxième circonscription.