Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 21
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cette redevance, je le rappelle, profite à la région Île-de-France. Le Gouvernement a repris les propositions d’un groupe de travail réuni autour du préfet de région, qui nous ont paru être consensuelles. Par principe, le Gouvernement n’est pas favorable au détricotage de ce travail. Mais in fine, c’est le législateur qui décide.
Certes, la solution du plafonnement à 30 % avait été évoquée, mais n’avait pas été retenue pour les raisons que j’ai indiquées. Le plafonnement répond me semble-t-il aux attentes des communes éligibles au DSU et au FSRIF. Je doute à ce sujet que les entreprises sachent identifier ces communes au moment où elles prendront la décision d’investir… Bref, avis défavorable sur les quatre amendements.
