Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dont sont victimes certains départements. Vous savez peut-être qu’une part de la taxe d’aménagement, cette nouvelle taxe qui a remplacé la taxe locale d’équipement, est affectée aux départements. Certains d’entre eux ont délibéré pour créer cette taxe, mais n’ont pas adopté de délibération l’année suivante pour la reconduire. Ils se trouvent dans une situation difficile. Cet amendement prévoit qu’en l’absence de délibération, la taxe est automatiquement reconduite d’une année sur l’autre.

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