Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dont sont victimes certains départements. Vous savez peut-être qu’une part de la taxe d’aménagement, cette nouvelle taxe qui a remplacé la taxe locale d’équipement, est affectée aux départements. Certains d’entre eux ont délibéré pour créer cette taxe, mais n’ont pas adopté de délibération l’année suivante pour la reconduire. Ils se trouvent dans une situation difficile. Cet amendement prévoit qu’en l’absence de délibération, la taxe est automatiquement reconduite d’une année sur l’autre.