Intervention de Patrick Kanner

Avant de le donner, madame la présidente, je voudrais répondre à M. Grouard sur la loi SRU.

On ne peut pas exonérer les communes de leurs obligations en termes de logements sociaux en les autorisant à comptabiliser à ce titre les logements occupés par les militaires ou les gendarmes. Ce n’est pas l’esprit de la loi SRU ;cela servirait une stratégie de contournement qui n’est pas conforme à ce que souhaite le Gouvernement.

S’agissant, monsieur le rapporteur, de votre amendement, je rappelle ici que la vocation des aides au logement n’est pas de financer les dépenses d’entretien ni de réhabilitation de logements quels qu’ils soient. l’APL vise à améliorer la solvabilité des ménages les plus modestes. Je rappelle que 80 % des allocataires de l’APL gagnent moins que le SMIC. Sans cette aide, ils ne parviendraient tout bonnement pas à se loger : elle répond donc à une exigence de solidarité, de justice et d’égalité entre les citoyens.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur, la possibilité que les gendarmes et les militaires vivant dans ces logements familiaux puissent bénéficier de l’APL quand ils en satisfont les critères semble intéressante. En lien avec le ministère du logement, nous sommes prêts à étudier cette possibilité et à y travailler de manière constructive, ce qui répond en partie à vos préoccupations.

En revanche, il n’apparaît pas pour l’instant opportun de l’inscrire dans la loi. Je me vois donc, là encore, contraint d’émettre un avis défavorable concernant cet amendement no 7 .