Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 28
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’on ne sait pas ce qu’est un « produit générateur de déchets » ; tout peut être générateur de déchets. Un tel dispositif risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
