Intervention de Christian Eckert

Je confirme qu’une telle disposition serait inapplicable compte tenu de l’imprécision des termes utilisés, qui tient d’ailleurs au fait qu’il serait extrêmement difficile de mettre en place une telle taxation en amont. Du reste, celle-ci serait perçue par les consommateurs comme un impôt nouveau. Différencier en aval les produits assujettis à un autre type de TGAP des produits soumis à un dispositif de REP serait ingérable.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.