Intervention de Bertrand Pancher

Je souhaiterais apporter un argument complémentaire.

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit en effet une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015 pour le stockage et jusqu’en 2013 pour l’incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence de 2016 à 2025 en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques.

Cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité des déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 70 : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, en orientant vers ces filières 55 % en masse des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, puis de 50 % en 2025 ; une réduction de 50 % des produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.