Intervention de Valérie Rabault

Ces amendements posent un certain nombre de questions que je vais évoquer rapidement.

Premièrement, il y a un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe, en l’espèce entre les collectivités qui auraient des modes de gestion performants en matière de revalorisation des déchets et les autres.

Deuxièmement, le caractère vertueux des pratiques des collectivités locales que vous mentionnez dans vos deux amendements, chers collègues, ne pourra être contrôlé précisément par les douanes, qui examinent les installations mais ne sont pas habilitées à contrôler la politique de gestion des déchets.

Troisièmement, le barème proposé est en partie imprécis – je reconnais en effet à ces amendements un certain degré de précision – et encourt le risque d’une censure pour incompétence négative de la part du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi.

Enfin, quatrièmement, nous ne disposons pas d’une évaluation financière de l’impact du dispositif. Nous avons tenté de procéder de notre côté à quelques évaluations, mais le périmètre étant par définition imprécis, celles-ci le sont aussi.

L’avis de la commission est donc défavorable.